Quand le Maire insistant fortement sur le fait qu'il n'y aura en aucun cas expropriation, il nous ment et confond sciemment espaces réservés avec droits de préemption.
Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique d'acquérir en propriété un bien immobilier mis en vente par une personne privée dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
Les emplacements réservés sont destinés à recevoir des installations d'intérêt général. Le bénéficiaire, qui doit disposer de la capacité d'exproprier, doit pouvoir utiliser la procédure d'expropriation, pour cette installation qui doit avoir une fonction collective. Dans ce cas l'épée de Damoclès est donc suspendue au-dessus la tête des propriétaires jusqu'à la décision d'aménagement prise par la Municipalité.
L'existence d'un tel emplacement interdit au propriétaire de construire sur l'emplacement et même de bénéficier des droits de construire attachés à la surface de terrain concerné.
Le propriétaire n'a qu'un droit de délaissement qui consiste a adresser au bénéficiaire une mise en demeure d'acquérir le terrain ou l'immeuble concerné. Si aucun accord n'est trouvé au bout d'un an, c'est le juge des expropriations qui prononcera le transfert de propriété.
J'espère pour le journaliste qu'il a cette fois bien compris les propos du Maire, car ce dernier l'a déjà accusé d'écrire un non-sens pour ce même sujet ( voir le mémoire en réponse du P.V. de l'enquête publique p 42).
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