Une nouvelle polémique vient d'être lancée par Monsieur le Maire pour la cession de parcelles de terrains appartenant aux propriétaires riverains de l'avenue du Moïsan.
En effet, plusieurs propriétaires se sont insurgés à juste raison contre l'exigence du Maire de céder une partie de leur terrain pour l'euro symbolique dans le cadre de l'élargissement de l'avenue du Moïsan et demandent un juste prix. Renseignement pris auprès des notaires ce juste prix est de 230 € dans cette zone.
Or l'exigence de la Municipalité est complètement illégale car elle n'a aucune base législative. La DECLARATION DU DROIT DE L'HOMME ET DU CITOYEN reprise dans la Constitution de la République dit dans son article 17: "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.".
CETTE VIOLATION DU DROIT DE PROPRIETE EST EGALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL.
Une propriétaire riveraine de l'avenue du Moïsan a donné son accord pour la cession à l'euro symbolique de sa parcelle d'une surface de 161 m2 et d'une valeur de 37.000 € !!!
N'Y A-T-IL PAS LA ABUS DE POUVOIR DE LA PART DU MAIRE???
QUI ACCEPTERAIT SANS PRESSION D'UNE PERSONNE REPRESENTANT L'AUTORITE PUBLIQUE UN TEL CADEAU A UNE MUNICIPALITE???
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