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Appel du jugement (2ème partie) - par lecteur

En ce qui concerne la délégation de la communauté de communes à la commune, on atteint là un sommet d'incompétence du Maire et du conseil municipal dans sa totalité. Le code général des collectivités locales ne prévoit pas la restitution des biens transférés à l'EPCI. La Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX auprès de laquelle le Maire fait appel mentionne dans un arrêt du 5 mars 2009 "une commune membre d'un groupement intercommunal auquel elle a transféré ses compétences de voirie n'est, dès lors, plus habilitée à exercer les pouvoirs de gestion des voies communales mises à la disposition de ce groupement". Il en ressort que si la communauté de communes a vraiment donné délégation à la commune, elle est illégale. L'appel inutile du Maire est donc voué à l'échec.
Il résulte de ce qui précède, que la commune a supporté le coût des travaux de l'aménagement qui incombait de droit à la communauté de communes. Tout cela avec l'argent du contribuable Boucalais.

Il faudra s'en souvenir le 23 mars 2014.

Publié le 16/12/2013 @ 17:58

Commentaires

Réaction n°1 - par lecteur le 17/12/2013 @ 10:32

Afin de clarifier le principe de délégation, la loi du 16 décembre 2010 autorise une communauté de communes a déléguer une de ses compétences à une commune qui agit au nom et pour le compte de l'EPCI délégante et sous son contrôle. En aucun cas il n'y a restitution de compétence à la commune délégataire avec les charges et obligations qui l'accompagnent. C'est pour cela que la délégation de MACS à la commune de VIEUX BOUCAU est illégale, puisqu'elle s'apparente à une restitution de compétence avec les charges et les obligations, comme le prouve la délibération litigieuse.

Réaction n°2 - par danton le 17/12/2013 @ 15:16

ami LECTEUR merci pour votre constance et votre vigilance éclairée !

à noter que le conseil municipal a décidé de faire appel à l'unanimité ! ils seront donc tous solidaires devant le jugement des urnes et pour payer la facture du tribunal après les élections !

PS: l'article de SO a disparu dans la nouvelle version du journal numérique; espérons que ce n'est que provisoire, car nombre de vos lecteurs ne peuvent disposer de la version papier !

notre vieil "ami" Flipo est il parti en retraite ? de son plein gré ?