BOUCALAISES,BOUCALAIS, ATTENTION DANGER IMMINENT!
Le conseil municipal du 22 juin 2013 a approuvé l'instauration du droit de préemption et du droit de préemption renforcé pour des raisons inavouables.
Voilà ce qui nous attend:
Lors d'une vente vous pouvez recevoir ce coup de téléphone, "BONJOUR, c'est la mairie, vous vouliez vendre votre studio 160.000€ ? On vous l'achète 80.000€ et vous n'avez pas le choix".
Le droit de préemption prévu par le code de l'urbanisme, autorise une commune à s'interposer entre le vendeur d'un bien immobilier et son acquéreur pour prendre la place de ce dernier. La préemption n'intervient qu'en cas de vente, contrairement aux emplacements réservés et à l'expropriation qui peuvent frapper un propriétaire désireux de conserver son bien. Le droit de préemption renforcé s'étend aux immeubles de moins de 10 ans, et aux logements isolés dans les copropriétés. Le droit de préemption et le droit de préemption renforcé sont réservés aux opérations d'intérêt général.
Or sur les conseils du cabinet CERCIA, le Maire veut faire un usage dévoyé du droit de préemption et du droit de préemption renforcé pour fixer les prix sur le territoire de la commune et imposer son choix de commerce à l'acquéreur d'un local commercial. Le nombre d'acheteurs ainsi réduits, et les prix étant fixés par les domaines, il en résulte une moins-value de 40 à 50% par rapport au prix du marché qui est catastrophique pour les personnes âgées qui vendent leur bien pour payer leur maison de retraite.
Cette procédure est inspirée des municipalités communistes de Seine-Saint-Denis qui se substituent illégalement aux acheteurs, et où procès et condamnations s'accumulent.
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