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Le bulletin municipal qui a la présentation d’une propagande électorale payée par nos impôts présente des aberrations sujettes à tromper les électeurs. En effet, quand le maire annonce que le conseil général se substitue à la commune pour préempter l’immeuble de l’Albatros qu’il a acquis vendredi 27 décembre en toute discrétion, il oublie qu’il est absolument interdit à ce dernier d’exercer un droit de préemption urbain. Par contre, la commune a délégué son droit de préemption à l’EPFL Landes Foncier dont la commune est membre, d’où la confusion, car MR EMMANUELLI président du conseil général est également président de l’EPFL, ainsi que d’autres établissements publics des Landes. Le Maire de VIEUX BOUCAU ne doit pas maîtriser les lois qui régissent l’EPFL. La jurisprudence rappelle que le droit de préemption doit être exercé par cet établissement suivant les règles propres à son fonctionnement, (CAA LYON du 12 octobre 2010. Or, il résulte du 5° alinéa de l’article 6-1 des statuts de l’EPFL, que chaque opération d’acquisition réalisée par l’établissement pour le compte d’une collectivité locale doit être précédée d’une conclusion d’une convention opérationnelle, concordante et la plus précise possible sur l’avenir et l’aménagement de l’établissement entre le conseil municipal et le conseil d’administration de l’EPFL. Cette convention est d’autant plus obligatoire lorsque l’EPFL veut acquérir le bien en pleine propriété. Après demande et consultation des délibérations du conseil municipal, il s’avère que cette convention obligatoire n’a pu être présentée. Résultat, un recours contentieux de plus auprès du Tribunal Administratif de PAU que la commune et l’EPFL qui agît en son nom sont pratiquement sûrs de perdre et payer les dommages et intérêts. Le montant de l’opération qui risque de se retrouver dans le poste des dettes de la commune s’élève à 1,5 millions d’euros. Meilleurs vœux 2014 à tous avec l’espoir de jours meilleurs