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Appel du jugement (2ème partie) (Général)

En ce qui concerne la délégation de la communauté de communes à la commune, on atteint là un sommet d'incompétence du Maire et du conseil municipal dans sa totalité. Le code général  des collectivités locales ne prévoit pas la restitution des biens transférés à l'EPCI. La Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX auprès de laquelle le Maire fait appel mentionne dans un arrêt du 5 mars 2009 "une commune membre d'un groupement intercommunal auquel elle a transféré ses compétences de voirie n'est, dès lors, plus habilitée à exercer les pouvoirs de gestion des voies communales mises à la disposition de ce groupement". Il en ressort que si la communauté de communes a vraiment donné délégation à la commune, elle est illégale. L'appel inutile du Maire est donc voué à l'échec.
Il résulte de ce qui précède, que la commune a supporté le coût des travaux de l'aménagement qui incombait de droit à la communauté de communes. Tout cela avec l'argent du contribuable Boucalais.

Il faudra s'en souvenir le 23 mars 2014.